CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule

 

Le site www.avocatom.com et l’application Avocatom sont édités par la société MB Tech Group, au capital de 101 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 832 901 235 00016, dont le siège social est situé à 5 Avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE.

 

Le site www.avocatom.com et l’application Avocatom sont des plateformes d’informations et de conseils juridiques. En plus des contenus  présents sur la plateforme, ils permettent de mettre en relation un utilisateur et un professionnel juridique. Etant un service de téléconsultation, ils ne se substituent en aucun cas à la consultation physique d’un avocat. Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la justice classique, il vient la compléter et la soutenir.

 

 

  1. Définition

 

Avocatom.com : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre l’Avocat et l’utilisateur, développés par MB Tech Group et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile

Service : désigne les services de mise en relations proposés par Avocatom.com et définit à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations

Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de télé-conseil dans le domaine de la justice et de mise en relation avec l’Avocat par le biais de Avocatom.com

Avocat : désigne l’Avocat habilité à répondre aux questions sur Avocatom.com, disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement à son barreau de référence….) 

 

  1. Objet

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ww.Avocatom.com et de l’application Avocatom.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant créé un compte client via le site www.avocatom.com ou l’application Avocatom.

L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserve. Il doit en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.avocatom.com ou sur l’application Avocatom.

 

  1. Description des services fournis par la société

 

Les services proposés permettent une mise en relation avec des Avocats (toutes spécialités confondues) inscrits à leur barreau respectif, via un site web où une application mobile.

Avocatom.com n’est pas un outil de téléjustice, ainsi, aucun acte juridique, ou acte à valeur officielle n’est ni réalisé, ni reconnu par le biais des services proposés par Avocatom.com.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

  1. Accès au service de mise en relation

 

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Avocats, l’utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque utilisateur du service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, la responsabilité de Avocatom ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer Avocatom de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@avocatom.com

 

Avocatom.com s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, Avocatom.com est tenue à obligation de moyen.

Avocatom.com se réserve la possibilité d’interrompre,  de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

  1. Utilisation du service

 

Le site et l’Application permettent à l’utilisateur :

- d’être mis en relation en ligne avec des Avocats indépendants à travers plusieurs pays.

 

L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;

- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application;

- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'il contient,

- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

 

L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. MB Tech Group ne sera en aucun cas responsable si L’utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application, incompatible avec son téléphone mobile. Il est également conseillé à l’utilisateur d’utiliser un ordinateur ou une tablette performants ainsi que les dernières versions des navigateurs afin de participer au bon fonctionnement de la visio-conférence.

 

  1. Utilisateurs et Avocats

 

Les utilisateurs peuvent bénéficier d’un accès libre et gratuit à la plateforme et à la recherche d’Avocats dès lors qu’ils ont validé leur inscription sur la page Inscription Client et par ce fait ,accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société Avocatom se réserve le droit de procéder à la désactivation ou la suppression d’un compte utilisateur pour non-respect de nos règles ou des autres utilisateurs et Avocats présents sur le site.

Les avocats peuvent s’inscrire à tout moment sur la page Inscription Avocat en indiquant leurs informations professionnelles et remplissant des informations de contacts. Lors de l’inscription, l’avocat atteste fournir à Avocatom uniquement des informations réelles le concernant et respectant les champs demandés. La société Avocatom se réserve le droit de procéder à la désactivation ou la suppression d’un compte avocat pour non-respect de nos règles ou des autres utilisateurs et Avocats présents sur le site. Les informations professionnelles concernant les avocats seront demandées et pourront être soumises à une vérification par des membres de Avocatom.

 

 

  1. Confidentialité

 

Les informations personnelles concernant les utilisateurs  sont confidentielles. Les questions posées par les utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les avocats présents sur Avocatom.com sont également absolument confidentielles.

Les échanges audio-visuels se font de manière sécurisée, directement accessible par le bais de l’interface de Avocatom.com mis à la disposition des utilisateurs et des Avocats inscrits sur Avocatom.com. Aucun enregistrement vidéo ou sonore n'est effectué par Avocatom lors de conversations vidéos entre l'Avocat et l'Utilisateur.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, les avocats n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leurs informations de contact;.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs, directement à Avocatom, sont susceptibles d'être vues ou entendues par du personnel non juridique, affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret juridique.

 

  1. Propriété Intellectuelle

 

MB Tech Group est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Avocatom, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Avocatom et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Avocatom mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Données Personnelles

 

Lors de l’inscription par l’utilisateur ou l’avocat sur Avocatom.com et afin de créer son Compte client ou professionnel, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresse mail.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Avocatom s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». A ce titre, le site www.avocatom.com et l’application Avocatom font l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1874540 v 0

L’intégralité des données de la plateforme et du site sont hébergées chez OVH.

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à Avocatom.com et à ses partenaires. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes. Cependant, les informations professionnelles de l'Avocat seront publiquement exposées par Avocatom uniquement sur sa plateforme afin de remplir ses fonctionnalités d'annuaire.

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et des services de  Avocatom.com. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@avocatom.com

 

  1. Notifications de Avocatom.com

 

Dans le cadre du service rendu par Avocatom.com, l’Utilisateur et l'Avocat pourront recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à Avocatom.com.

 

  1. Les hyperliens et publicités sur www.avocatom.com

 

S'il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot "publicité" à côté de la bannière ou du logo.

S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur Avocatom.com en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Avocatom.

 

  1. Cookies

 

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

Avocatom utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

 

  1. Prix et paiement des services payants

 

Les services de visio-consultation sont payables par l’utilisateur au début de la prestation pour une durée pré-définie. Les tarifs applicables lors de la consultation sont définis par l’avocat professionnel inscrit sur le site avocatom et peuvent changer à tout moment en fonction du choix de l’avocat. Cependant, Avocatom se réserve le droit de pouvoir changer à tout moment, sans en aviser l’avocat concerné et sans justification nécessaire, le tarif de consultation d’un avocat, si celui-ci est jugé inadapté à la plateforme.

Sur les services de consultation vidéo, Avocatom perçoit une commission indiquée aux avocats sur leur tarif de consultation. Cette commission est indiquée dans le profil de l’avocat connecté à son compte ainsi que lors de l’inscription d’un professionnel avocat. Avocatom a la possibilité de changer le tarif de commission perçue sans prévenir les utilisateurs d’un changement à venir. Les Avocats inscrits, eux, se verront notifiés par email en cas de changement.

Lors de l’inscription d’un avocat professionnel au site avocatom.com, celui-ci adhère aux Conditions Générales d’Utilisation et se doit de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel afin de bénéficier des services de avocatom.com. Les prix des abonnements sont fixes au jour et à l’heure de la souscription par le professionnel et ne pourront être changés sur un abonnement en cours jusqu’à expiration. Tout abonnement peut être soumis ou non à un engagement et sera indiqué sur la page des offres lors de la souscription.

Lors des visio-consultations, la plateforme de paiement en ligne sécurisée utilisée est Stripe Payment. La société s'occuppant de la gestion des paiements par Visio-Consultation sur la plateforme Avocatom est la société Media StartProcess GmbH, société au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé à Grafenberger Allee 277-287 A, 40237 Düsseldorf, Allemagne; et enregistrée au Registre du Commerce de Düsseldorf sous le numéro HRB 88530.

 

  1. Renseignement – réclamation

 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Avocatom en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@avocatom.com

 

 

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

Avocatom se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.avocatom.com ou sur l’application Avocatom.

 

  1. Force majeure

 

La responsabilité de MB Tech Group ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

  1. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

 

 

  1. Loi Applicable et juridiction compétente

 

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Avocatom.com sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur, l’Avocat et Avocatom.com relèvera de la compétence des juridictions françaises.