Droit de l'Arbitrage

Par l’arbitrage, les particuliers peuvent s’arbitrer par eux mêmes sans recours à la justice.

L’arbitrage est introduit en France par une loi de 1790, dans tous les cas et en toute matière sans exception. Le justiciable peut alors l’utiliser en toute circonstance, SAUF dans le domaine familial.

Aujourd’hui, l’arbitrage est possible essentiellement dans les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. En pratique, l’arbitrage est surtout utilisé dans le domaine commercial et notamment le compromis.

Avec le compromis, les parties peuvent faire appel, en cas de différend, non pas à la justice, mais à une ou plusieurs personnes privées, une personne qui, grâce à ses compétences, peut régler ce différend.

De même, on peut, dans un contrat, introduire une clause compromissoire, qui aura la même vocation que le compromis.

Les arbitres sont tenus de trancher, de statuer. A noter qu’il est possible pour l’arbitre de trancher en équité, c’est à dire selon ce qui lui semble le plus juste, et non pas en droit.

LES AVANTAGES DE L’ARBITRAGE

* la rapidité ;

* la discrétion : les sentences arbitrales ne sont pas rendues en audience publique ;

* l’efficacité : les arbitres sont choisis selon leur domaine de prédilection, et car ils sont connaisseurs des règles et des usages propres à telle ou telle activité ;

* la simplicité").

LES INCONVÉNIENTS DE L’ARBITRAGE

Le problème majeur de l’arbitrage est l’absence de force exécutoire. En effet, si les parties refusent d’appliquer la sentence arbitrale, l’arbitre ne peut contraindre. Il faut alors, pour que la sentence soit appliquée, saisir la justice publique.

De plus, les arbitres ont tendance à être partiaux car ils se comportent plus comme le défenseur de celui/ceux qui les choisisse(nt), que comme des arbitres impartiaux.

Par ailleurs, il est fréquent qu’ils méconnaissent les règles de procédure, ce qui explique pourquoi les parties se tournent encore très souvent vers la justice publique qui offre des garanties.