Droit de la famille

I - Droit du Couple

Le mariage et le PACS sont deux formes d'unions civiles pour les couples de sexes différents ou de même sexe. Ces deux serments lient une personne à l'autre et donnent naissance à des droits et des obligations pour les deux parties.

1. Le mariage : union et désunion Le mariage est l'union de deux personnes au regard de l'Etat et/ou de l'église. Lors de cette célébration, les parties signent un document qui détermine les règles civiles auxquelles ils vont être soumis. Il est possible de signer un contrat de mariage qui fixe les propriétés de chacun et ainsi facilite les démarches en cas de séparation. Il existe actuellement 3 contrats : - La séparation des biens : chaque personne est propriétaire des biens qu'il possède avant le mariage mais également de ceux qu'il va acquérir pendant l'union. Ces biens doivent être au seul nom d'une des personnes pour qu'ils soient considérés comme lui appartenant. En cas de divorce, chacun repartira avec le patrimoine dont il est le propriétaire. Chacun a la charge de ses biens comme de ses dettes. - La participation aux acquêts : pendant le mariage, les règles qui s'appliquent sont celles de la séparation des biens. Cependant, lors de la rupture, un notaire va établir lequel des partis s'est le plus enrichi par rapport à l'autre. Au terme de ce calcul, celui qui aura le moins gagné se verra verser une somme compensatoire. - La communauté universelle : ce contrat met tous les biens des époux en commun, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage. Attention en revanche, ce partage concerne également les dettes qui pourraient être contractées durant l'union. Si aucun contrat de mariage n'est demandé, le régime légal s'applique par défaut. Appelé 'régime de la communauté réduite aux acquêts ', il divise les biens acquis par le couple au cours de leur vie commune. Les propriétés antérieures ainsi que celles reçues en donation ou en succession restent la possession de chacun. Les contrats de mariage représentent un coût, contrairement au régime légal. Il est nécessaire de passer par un notaire pour les constituer. Leur avantage : en cas de séparation, les modalités de division des biens sont déjà connues par les conjoints, ce qui évite les risques de conflits. En outre, si aucune de ces trois dispositions n'a été adoptée par le couple, il est primordial de faire appel à un avocat du divorce.


2. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) Le Pacte Civil de Solidarité a été créé en 1999 pour donner une alternative aux couples homosexuels et hétérosexuels. Chaque année, c'est plus de 100 000 personnes qui décident de choisir ce régime de couple. Ce qui séduit autant de concubins est la simplicité des démarches : les formalités pour se pacser sont moins lourdes que le mariage, ainsi que celles en cas de rupture du contrat. Le régime retenu en cas d'éloignement est celui de la séparation des biens : chacun repart avec ses propriétés mais également ses dettes. Chaque couple peut modifier les détails du contrat de PACS, selon leur préférence. Dans les faits, le PACS a une valeur aussi symbolique que le mariage. Elle est l'union de deux personnes qui promettent de s'épauler et de s'aider mutuellement lors de leur vie commune.

II - Droit des Enfants

1. Adoption : des démarches souvent longues Les parents peuvent opter soit pour l'adoption plénière soit pour l'adoption simple. L'autorité des parents envers l'enfant est exclusive et ils ont une obligation alimentaire envers lui. La différence principale entre ces types d'adoption est le lien conservé avec la famille d'origine : - Pour l'adoption simple, l'enfant peut encore avoir des contacts avec celle-ci - Pour l'adoption plénière, tous les liens avec les géniteurs sont coupés. De plus, l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. Dans les deux cas, l'enfant dispose des mêmes droits d'héritage qu'un enfant naturel. Il ne peut cependant bénéficier de la succession de ses grands-parents. Les démarches d'adoption sont lourdes et souvent très longues. Les parents qui désirent accueillir un enfant dans leur foyer peuvent être épaulés par un professionnel du droit de la famille.


2. Scolarité, Autorité parentale et divorce : quelles conséquences pour les enfants ? Les enfants sont dans l'obligation d'être scolarisés à partir de 6 ans et ce jusqu'à leurs 16 ans. L'enseignement en France est laïque et gratuit dans tous les établissements publics. La famille peut placer son petit dans une école ou bien s'assurer de son éducation par leurs propres moyens. En cas de séparation des conjoints, il est important que l'enfant ne pâtisse pas de la situation. Pour perturber le moins possible l'équilibre de celui-ci, la garde partagée est conseillée. Les ex-époux vivent à proximité l'un de l'autre et le petit reste scolarisé dans le même établissement. De même, l'exercice de l'autorité parentale demeure le même qu'avant le divorce. Malgré une séparation des foyers, chaque géniteur doit pouvoir exercer son droit parental sur son enfant. Un avocat spécialisé droit de la famille et du divorce pourra accompagner les parties en cas de litige.

III - Droit de Succession

Lorsque survient le décès d'un proche, se pose la question de la succession. Evidente ou parfois source de conflit, elle doit être accompagnée d'un notaire et/ou d'un avocat spécialisé dans le droit de succession.

1. Constituer et appliquer un testament N'importe qui peut constituer son testament de son vivant. Pour se faire, l'individu doit se rendre chez le notaire pour y déposer son testament rédigé et signé. Ces actes peuvent être directement réalisés chez le professionnel. Une personne peut décider d'annuler ce document et ainsi, en constituer un nouveau, différent du précédent. Il est possible de faire hériter plusieurs personnes néanmoins, on ne peut choisir de laisser de côté ses héritiers réservataires. Ceux-ci sont en général les enfants (déclarés ou non) et le conjoint de l'individu décédé. Chacun a le droit à une part minimum de cette somme. Ils peuvent par la suite choisir de la refuser ou bien en contester le montant. Dans ce cas, ils devront se saisir d'un avocat pour faire valoir le bien fondé de la plainte. Si aucun testament n'a été rédigé du vivant de la personne, les biens seront donc répartis entre les héritiers réservataires. Le testateur doit être sain d'esprit et non diminué au moment de la constitution du document. De même, si des bénéficiaires sont mineurs, ils devront attendre leurs 16 ans pour récupérer la moitié des biens et leurs 18 ans pour en avoir la totalité.


2. Opter pour la donation ou le legs Attention à ne pas confondre la donation et le legs. Dans le premier cas, la donation consiste à donner à titre gratuit un bien ou une somme - de façon irrévocable - à une autre personne, de son vivant. Au contraire, le legs est un don gratuit réalisé à la mort de l'individu. Dans les deux situations, un passage devant le notaire est nécessaire pour la constitution d'un acte notarié. Si les bénéficiaires du legs ne sont pas les héritiers réservataires, il faut au préalable déduire les parts minimales de ceux-ci.

IV - Mise sous tutelle

La mise sous tutelle peut s'appliquer autant aux majeurs qu'aux mineurs. Pour les protéger et pour les aider, ces démarches nécessitent l'appui d'un professionnel, qui conseillera le futur tuteur ou la personne concernée lors de la procédure.

1. Mise sous tutelle d'une personne majeure La mise sous tutelle d'une personne majeure intervient lorsque celle-ci ne peut se gérer et gérer ses biens seule. Dans ce cas, il faut apporter la preuve de la perte d'autonomie de l'individu concerné. Un tuteur représente la personne et intervient à sa place dans les décisions de la vie courante. Dans certains cas, la mise sous tutelle est conflictuelle : l'individu impliqué peut contester le bien fondé de la démarche ou sa famille peut être en désaccord avec le tuteur désigné. Avoloi vous conseille de faire appel à un avocat des affaires familiales pour résoudre ces litiges.


2. Mise sous tutelle d'une personne mineure La mise sous tutelle d'une personne mineure survient lorsque les parents ne peuvent plus exercer leur droit parental sur leurs enfants. Cela arrive en cas de décès ou d'absence de géniteurs ainsi que lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de s'occuper de leur descendance. Dans ce cas, un ou plusieurs tuteurs sont désignés : ils ont soit été écrits au testament, soit ils sont les plus appropriés pour ce rôle.


3. Mise sous curatelle La curatelle est une démarche moins lourde que la mise sous tutelle. Le curateur revêt plus un rôle de conseiller que de tuteur auprès de la personne : il ne peut agir sans l'autorisation de celle-ci. La curatelle concerne les personnes diminuées mentalement et/ou physiquement, qui ont besoin d'être accompagnées au quotidien dans leurs décisions. Le droit de la famille est un secteur vaste où beaucoup de facteurs entrent en compte. Avoloi est le lien entre vous et les professionnels du métier. Le site vous permet de prendre contact avec un avocat du droit de la famille à proximité de chez vous. Celui-ci saura répondre à vos questions et vous épaulera tout au long de vos procédures.