Droit de la Fiducie

La fiducie désigne le transfert de biens, de droits ou de sûreté à une ou plusieurs personnes, appelée(s) fiduciaire(s), qui agissent alors au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dans un but déterminé. La personne qui opère ce transfert est appelé 'constituant'. La fiducie peut naître d'une disposition légale ou d'une clause d'un contrat.

Code civil

En France, la fiducie n'a été introduite que récemment dans le Code civil, par une loi du 19 février 2007. Elle est prévue aux articles 2011 et suivants qui définissent le régime de la fiducie.

Patrimoine

Les biens, les droits ou les sûretés transférés au fiduciaire sont tenus séparés de son patrimoine propre. En revanche, si le fiduciaire commet des fautes dans l'exercice de sa mission, il en est responsable sur son patrimoine propre.

Fiducie-sûreté

La fiducie-sûreté est un type de fiducie constituée en vue de servir de sûreté. Le transfert des biens, des droits ou des sûretés est alors réalisé en garantie d'une créance.