Droit Fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent. Il traite des prérogatives de l'Administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales (citoyens ou agents économiques) leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public. Il aborde aussi les garanties dont disposent les contribuables.

Le droit fiscal, qui relève du droit public, a des liens étroits avec le droit privé en raison de ses impacts sur les activités économiques. Il est l'expression de la politique économique et sociale de l'Etat et interagit avec le droit des affaires, le droit commercial, la comptabilité, la finance, etc.

On distingue :

- Le droit fiscal général pour l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises. Il est constitué de plusieurs branches :

  • la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu),
  • la fiscalité des affaires (fiscalité des entreprises pour les activités commerciales, TVA, etc.),
  • la fiscalité immobilière (imposition des transactions),
  • la fiscalité patrimoniale (successions, donations, ISF),
  • les procédures fiscales.

    - Les branches parallèles :

  • le droit pénal fiscal, qui permet de sanctionner la fraude fiscale.
  • la fiscalité internationale, lorsque qu'intervient un élément d'extranéité (caractère de ce qui est étranger),
  • l'écofiscalité (écotaxes, systèmes de déduction ou de primes) dans le but de protéger le patrimoine naturel.
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