Avocat Specialiste en Droit des Garanties - Avocatom

Droit des Garanties

Moyen juridique qui oblige celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire de la transmission lorsque celui-ci n'obtient pas satisfaction de ce qu'il était en droit d'attendre. Réparation en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée (garantie des vices cachés ou d'éviction) ou d'une prestation de service (assurance).

Commission de garantie : commission payée par un emprunteur à un syndicat d'établissements de crédit ou d'institutions financières en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération.

Dépôt de garantie : fraction du prix d'une marchandise, d'un service ou d'un actif financier achetés à terme, versée au moment de la conclusion du contrat. L'achat à terme dans une Bourse de commerce donne lieu au dépôt, à titre de garantie, auprès de la chambre de compensation d'une somme comprise le plus souvent entre 5% et 25% de la valeur de la marchandise. En France, ce dépôt est désigné par le terme anglo-saxon 'deposit', alors qu'aux Etats-Unis on utilise également l'expression 'initial margin'.