Droit Pénal

Les procédures pénales ont pour objectif de réprimer des condamnations, des délits ou des crimes commis envers la société. Une affaire pénale sanctionne une action envers la société par la condamnation à une peine. La matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de notre société.

Les juridictions ou se déroule un procès pénal sont la cours de cassation, les cours d'assises, les tribunaux correctionnels ou encore les tribunaux de police.

Si la victime porte plainte et souhaite mener une action en justice on la dit 'partie civile', l'objectif est de demander réparation pour le préjudice subi.

Contravention Crimes Cour de cassation

Tribunal correctionnel Tribunal de police

Délit Cour d'assises