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Aide juridictionnelle

Afin de garantir l’accès à la justice – dans le respect des principes de la procédure civile –, l’État prend en charge certains coûts engagés par les personnes dont les ressources sont insuffisantes. L’aide juridictionnelle permet ainsi une exonération partielle ou totale des frais liés au procès, en fonction des ressources du demandeur

Entre 0 et 936 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 100%

Entre 937 et 979 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 85%

Entre 980 et 1 032 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 70%

Entre 1 033 et 1 107 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 55%

Entre 1 108 et 1 191 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 40%

Entre 1 192 et 1 298 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 25%

Entre 1 299 et 1 404 € de ressources du demandeur : Prise en charge à 15%

Sont pris en compte les salaires et autres revenus du travail, les loyers ou rentes, les pensions de retraite et les pensions alimentaires perçus par le foyer. Sont exclues les prestations familiales et sociales. De plus, les seuils de ressources sont majorés de 168 € lorsque le demandeur a une personne à charge, 336 € pour deux personnes à charge, auxquels s’ajoutent 106 € pour chaque personne supplémentaire. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que les ascendants et les descendants dépendant du foyer du demandeur.

Exemple : X souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il vit en concubinage et a trois enfants à charge ; la totalité des ressources mensuelles s’élève à 1 400 €. En principe, X dispose de ressources trop élevées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ; il a néanmoins quatre personnes à charge : le plafond de 1 393 € est augmenté selon ces calculs : 1 393 + 334 (les deux premières personnes à charge) + 106 + 106 (les deux autres personnes à charge) = 1 939 €. X bénéficie donc d’une prise en charge des frais de justice à hauteur de 15 %.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, le demandeur doit par ailleurs remplir le formulaire de demande et joindre différents justificatifs : pièce d’identité ou titre de séjour, livret de famille, justificatif de ressources, etc. Le dossier complet est ensuite remis au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du domicile lorsque l’action n’est pas introduite, ou du tribunal compétent si la justice est déjà saisie. À compter de l’octroi de l’aide juridictionnelle, le bénéficiaire dispose d’un délai maximal d’un an pour saisir la justice, dans l’hypothèse où la demande est préalable à l’engagement des poursuites. La décision d’octroi peut être révoquée si, au terme du procès, le juge estime que la procédure est abusive ou sans fondement réel et sérieux.

Attention : les informations transmises doivent être exactes, sous peine de révocation de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle