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Avocat à la Cour de cassation

En matière de justice civile et pénale, la juridiction suprême est la Cour de cassation : une personne insatisfaite de la décision de la Cour d’appel peut y former un recours. La procédure est toutefois particulière, puisque le juge ne réexamine pas les faits à l’origine du conflit, mais statue uniquement sur les éléments de droit. En raison de la technicité de la procédure, les deux parties au conflit doivent avoir recours à un avocat spécialisé : l’avocat à la Cour de cassation. Ce dernier a suivi une formation supplémentaire de 3 ans. Il prend fonction après nomination par le ministre de la Justice. En matière de justice administrative, la juridiction suprême est le Conseil d’État : les parties – dans les mêmes conditions que devant la Cour de cassation – doivent avoir recours à un avocat au Conseil d’État.

L’avocat à la Cour de cassation peut être saisi par l’avocat qui a assisté la personne devant les juridictions de première et deuxième instance ou choisi directement par la personne parmi une liste disponible en ligne. À défaut, la Cour de cassation peut désigner un avocat commis d’office.

Bon à savoir : le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être accordé pour payer ses honoraires.

Une fois saisi, l’avocat à la Cour de cassation – tout comme l’avocat au Conseil d’État – a deux missions : évaluer les chances de succès de son client et le représenter lors de la procédure. Il étudie la décision de la Cour d’appel et vérifie la bonne application de la loi. Il fait ensuite un compte rendu à son client, afin de l’informer de l’opportunité du pourvoi en cassation. Si les chances de succès sont nulles, il déconseille le pourvoi : il peut ainsi faire économiser du temps et de l’argent à son client. Ensuite, il rédige des mémoires, écrits destinés à faire valoir les intérêts de son client, et échange avec l’avocat de la partie adverse.

Bon à savoir : l’audience se déroule généralement en l’absence des avocats et des parties ; les attributions de l’avocat à la Cour de cassation se limitent donc à la rédaction argumentée des mémoires.