Comment déposer plainte ?
Si vous êtes victime d’une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées. Voici un tour d’horizon des démarches à réaliser dans cette situation.
Dans un premier temps, pour porter plainte, vous devez avoir été victime d’une infraction contre votre personne (agression physique ou morale) ou une atteinte à vos biens (vols, dégradations…). Il convient en outre de déposer sa plainte avant la prescription des faits, soit 1 an pour une contravention (injure, dégradations légères), 3 ans pour un délit (vols, coups et blessures, escroquerie) et 10 ans pour un crime (meurtre, assassinat, viol).
Vous avez ensuite trois possibilités : aller en gendarmerie ou commissariat, déposer une pré-plainte sur Internet, ou adresser directement une plainte par courrier au procureur de la République. Dans le premier cas, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat du lieu de l’infraction, du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez, ou du lieu de son arrestation. Munissez-vous d’une pièce d’identité et, au besoin, des éléments de preuve de l’infraction (par exemple, véhicule endommagé, photo, etc.). Indiquez aux agents que vous souhaitez porter plainte, vous serez alors reçu par un officier de police ou de gendarmerie qui enregistrera votre plainte par écrit et rédigera un procès verbal. Vous devrez le signer et une copie vous sera remise.
D’autre part, pour gagner du temps, si vous êtes victime de faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur le site du gouvernement. Choisissez ensuite un rendez-vous ou acceptez la date qui vous sera proposée pour signer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Le dépôt de votre plainte ne sera valable qu’après un entretien avec un représentant de l’État et la signature d’un procès-verbal.
Enfin, vous pouvez choisir d’adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier. Pour ce faire, envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention du procureur de la République. Rédigez-la sur papier libre en précisant votre état civil et vos coordonnées, le récit des faits, la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, ainsi que la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice. Joignez aussi à votre lettre les documents de preuve à votre disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats des dégâts matériels.
À noter que pour obtenir réparation du préjudice, il faut se constituer partie civile. Après avoir déposé une plainte simple, la victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience soit en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l’affaire, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal.
Dès lors, votre plainte sera transmise au procureur de la République qui va décider de la suite à donner et vous en aviser. Il peut la classer sans suite (ne pas donner de suite), saisir un juge d’instruction qui conduira l’enquête, ou citer les auteurs présumés de l’infraction devant le tribunal pour qu’ils soient jugés. Vous serez alors convoqué pour vous constituer partie civile et être indemnisé. Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile et demander au juge d’instruction de déclencher des poursuites pénales.
