Visio Avocats - Avocatom - Question Avocat

Cour d’assises

La Cour d’assises, qui sanctionne les crimes, est une juridiction qui présente deux particularités : d’abord, elle n’est pas permanente, puisqu’elle ne se réunit que tous les 3 mois au sein du tribunal de grande instance, ensuite, elle rend une justice populaire, puisque des citoyens participent à la prise de décision. Elle est composée de trois juges, de six jurés (citoyens tirés au sort), de l’avocat général (qui représente lesintérêts de l’État) et d’un greffier.

Bon à savoir : les jurés sont remplacés par des juges pour les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue.

La Cour d’assises est compétente en matière pénale, pour les infractions les plus graves : les crimes. Cela concerne donc les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans : meurtres, viols, etc. Elle est également compétente pour juger les délits et les contraventions relatives à un crime.

À noter : les crimes commis par des mineurs sont sanctionnés par la justice des mineurs ; les crimes commis par un membre du gouvernement sont jugés par la cour de justice de la République.

La Cour d’assises compétente est celle du lieu de l’infraction, de l’arrestation ou du domicile de l’accusé. Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Il décide ensuite des suites à donner : soit il classe l’affaire et la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction en « portant plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction ; soit il ouvre une information judiciaire. Dans ce dernier cas, un juge d’instruction est désigné afin de mener une enquête destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de la vérité.

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction saisit la Cour d’assises par une ordonnance de mise en accusation. Préalablement à l’ouverture du procès, le juge qui préside la Cour d’assises interroge l’accusé lors des audiences (au cours du procès, l’accusé, les témoins, les experts, la victime et l’avocat général sont entendus) et du jugement (le juré se prononce d’abord sur la culpabilité de l’accusé ; s’il est déclaré coupable, le juré décide de la sanction). Tout au long du procès, l’accusé doit se faire représenter par un avocat.

La Cour d’assises est par ailleurs habilitée à prononcer plusieurs types de sanction : une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), une amende, et une peine complémentaire (interdiction d’exercer, interdiction de séjour, injonction de soins, etc.). Il est à noter que la réparation du préjudice de la victime est octroyée après les audiences de jugement, lors d’une audience civile. L’accusé, l’avocat général et la victime peuvent, en outre, faire appel de la décision devant la Cour d’assises d’appel, identique à la Cour d’assises, excepté que les jurés sont au nombre de neuf. En revanche, la victime ne peut faire appel qu’en ce qui concerne la réparation de son préjudice.