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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est composée de 47 juges, représentants des 47 États signataires de la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », élus pour 6 ans ; elle siège à Strasbourg. Elle veille au respect de la Convention par les États signataires. Celle-ci garantit notamment le droit à la vie, au respect de la vie privée et à un procès équitable, ainsi que la liberté de religion, de pensée et d’expression. Elle interdit la torture et l’humiliation, le travail forcé ou l’esclavage, l’emprisonnement illégal, la peine de mort et toute forme de discrimination. Peuvent saisir la CEDH l’État signataire de la Convention ainsi que toute personne ou groupement de personnes ressortissant d’un État signataire, à condition d’avoir préalablement envisagé un recours interne.

Exemple : un Français s’estime victime d’une écoute téléphonique illégale ; il doit demander la nullité de l’écoute aux juridictions pénales. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut faire appel et former un pourvoi devant la Cour de cassation. Il peut saisir la CEDH uniquement si la décision de la Cour de cassation ne lui convient pas.

La CEDH tente, dans un premier temps, de régler le conflit à l’amiable ; à défaut d’accord, elle entend les parties au cours d’un procès public et rend un arrêt, qui condamne ou non l’État mis en cause. La procédure est extrêmement longue.