Le défenseur des droits / Médiateur de la République

Le défenseur des droits – anciennement médiateur de la République – règle à l’amiable les conflits avec l’administration.

Principe

Le défenseur des droits règle à l’amiable les conflits entre un particulier et une administration : hôpitaux, Pôle-emploi, CAF, CPAM, RSI, SNCF, EDF et GDF, centre des impôts, communes, préfectures, conseils généraux et régionaux, ministères et consulats.

L’objet du conflit concerne alors la contestation d’une décision administrative, la demande de réparation d’un préjudice corporel, matériel ou moral ou la revendication d’un droit.

Procédure

La personne en conflit avec une administration peut saisir le défenseur des droits de trois façons : soit par courrier (Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75 008 Paris), soit par l’intermédiaire d’un délégué du défenseur des droits (ici), soit par voie électronique (ici).")

Une fois saisi, le défenseur des droits prend connaissance du conflit en concertant les deux parties (le particulier et l’administration). Lors de la procédure, il tente de les rapprocher pour aboutir à un accord. Le recours au défenseur des droits est gratuit.