Devenir juré d’assises

Les crimes sont jugés en cour d’assises, où les juges professionnels sont entourés de jurés. Ces derniers sont des citoyens ordinaires et non pas des professionnels de la justice. Ils doivent toutefois remplir certaines conditions.

L’article 255 du Code de procédure pénale précise les caractéristiques que doit remplir un juré : être de nationalité française, avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire français, et jouir de ses droits politiques, civils et familiaux.

L’article 256 du Code de procédure pénale énumère, lui, les personnes étant dans l’incapacité d’être juré. De manière générale, on y trouve les individus déjà condamnés pour crime ou délit ; cela inclut aussi les personnes en état de condamnation ou de contumace et celles sous mandat de dépôt ou d’arrêt. Il en est de même des personnes dans une situation professionnelle instable : fonctionnaires et agents de l’État révoqués, officiers ministériels destitués, membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer, personnes éclarées en état de faillite et non-réhabilitées. Sont aussi concernées les personnes condamnées pour avoir abandonné une fonction de juré sans motif légitime, n’ayant pas donné suite à une convocation en vue de siéger comme juré ou s’étant retirées avant l’expiration de leurs fonctions. Les personnes privées des droits civiques, civils ou de famille ne peuvent pas non plus être jurés. Les droits concernés sont énumérés à l’article 131-26 du Code pénal : droit de vote, d’être éligible, d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister quelqu’un en justice, de témoigner en justice, d’être tuteur ou curateur. Enfin, sont exclues les personnes sous tutelle : majeurs sous sauvegarde de justice, en tutelle, en curatelle ou internés dans un asile d’aliénés.

D’autre part, certains individus exercent des fonctions incompatibles avec le rôle de juré. Ils sont mentionnés dans l’article 257 du Code de procédure pénale :

- membres du gouvernement, du parlement (député ou sénateur), du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes ;

- magistrats de l’ordre judiciaire ;

- membres des tribunaux administratifs, de commerce, assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseillers prud’hommes ;

- secrétaires généraux du gouvernement ou d’un ministère, directeurs de ministères et membres du corps préfectoral ;

- fonctionnaires de police ou de l’administration pénitentiaire et militaires de la gendarmerie en activité de service.

En outre, l’article 258 du Code de procédure pénale prévoit que certaines personnes peuvent demander à être dispensées de siéger comme juré. Sont concernées les personnes de plus de 70 ans, n’ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d’assises ou invoquant un motif grave reconnu comme tel par la commission du jury. La demande de dispense peut se faire par lettre simple, mais il est conseillé de l’envoyer en recommandé. À noter qu’une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave.

La commission du jury peut également exclure de la liste des jurés les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d’exercer de telles fonctions. De plus, toute personne ayant été juré dans le département il y a moins de 5 ans doit être exclue de la liste annuelle des jurés et de celle des jurés suppléants. En effet, seules peuvent être inscrites sur la liste annuelle du jury d’assises les personnes n’ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des 5 années précédentes et qui, en plus, n’ont pas été inscrites sur une liste annuelle du jury ou des citoyens assesseurs. Par ailleurs, on ne peut pas siéger comme juré dans une affaire précise si l’on a certains liens avec des personnes impliquées dans le procès : conjoint, parent, allié (jusqu’au degré d’oncle ou de neveu) d’un membre de la cour, d’un des jurés, de l’accusé ou de son avocat (article 291 du Code de procédure pénale).

D’autre part, on ne demande pas à être juré, cela se décide par tirage au sort. Ainsi, dans chaque commune (ou dans un regroupement de communes), le maire procède à un tirage au sort public à partir des listes électorales, qui sert à établir une liste préparatoire. Le maire doit alors avertir les personnes sélectionnées, les informer qu’elles peuvent demander à la commission à être dispensées pour l’un des motifs cités plus haut, et leur demander leur profession. Il doit également avertir la justice des inaptitudes légales qui empêcheraient certains tirés au sort d’être jurés, et peut mentionner les motifs graves pour lesquels certaines personnes ne paraissent pas en mesure d’être jurés. À partir des listes préparatoires, une liste annuelle est constituée par une commission, au siège de chaque cour d’assises; elle exclut les personnes ne pouvant pas légalement siéger comme jurés et se prononce sur les demandes de dispense. La commission procède ensuite à un nouveau tirage au sort à partir de cette liste expurgée. Cela donne la liste dite du jury criminel, qui est donc établie annuellement. On garde les noms dans l’ordre du tirage au sort. La liste doit comprendre 1 juré pour 1 300 habitants et doit comporter au moins 200 noms. À Paris, la liste doit comporter au moins 1 800 noms. Ce nombre peut être augmenté par arrêté du ministre de la Justice, si les besoins le justifient. La commission établit également une liste spéciale de jurés suppléants, dans les mêmes conditions, qui doit comporter entre 50 noms et 700 noms.

Dès lors, quand un procès doit se tenir aux assises, on établit une liste de session qui comporte 35 noms, tirés au sort en audience publique, à partir de la liste annuelle du jury criminel. On tire également au sort 10 noms pour les jurés suppléants, à partir de la liste spéciale. Ces tirages au sort doivent se faire au moins 30 jours avant l’ouverture des assises. 15 jours avant l’ouverture du procès, le greffier convoque, par courrier, les jurés et suppléants sélectionnés. Le juré convoqué doit alors signer le récépissé de la convocation et le renvoyer au greffe. S’il ne répond pas, le greffier peut demander à la police ou à la gendarmerie de le rechercher. De plus, si une personne, sans motif légitime, ne donne pas suite à la convocation, elle peut être condamnée à une amende de 3 750 €. Un dernier tirage au sort a ensuite lieu au tribunal pour retenir les jurés qui siégeront effectivement au procès. Le juré peut cependant encore être récusé. Cette récusation peut émaner soit de l’accusé ou de son avocat, soit du ministère public ; les motifs ne sont toutefois pas énoncés. Enfin, le juré peut être dédommagé de ses frais, à condition qu’il le demande à la régie d’avances de la cour d’appel ou du tribunal de grande instance. Quatre indemnités sont prévues :

- Indemnité journalière de session : 82,24 € en 2014

- Indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel, calculée ainsi : SMIC horaire brut (soit 9,53 € en 2014) multiplié par la durée horaire de l’audience, dans la limite de 8 h par jour ouvrable. La perte de revenu doit être prouvée.

- Indemnité de transport, si le juré se déplace et sur justification soit du billet SNCF aller-retour en 1re classe, soit du billet aller-retour d’un service de transports en commun, soit d’une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l’État. Le juré qui se trouve hors d’état de payer les frais de déplacement peut demander un acompte sur indemnité s’il présente une ordonnance du président du tribunal d’instance de sa résidence ; cet acompte peut être égal au prix d’un billet aller-retour si le voyage s’effectue par un service de transport qui délivre des billets payables intégralement au moment du départ, ans les autres cas, l’acompte ne doit pas dépasser la moitié de l’indemnité.

- Indemnité de séjour, si le juré est retenu en dehors de sa résidence et doit dormir hors de chez lui. Elle est calculée selon les règles relatives aux frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Le juré peut demander au greffier de la cour d’assises de lui délivrer les certifications concernant les indemnités auxquelles il a droit.