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Les fichiers d’antécédents de la police et de la gendarmerie

Les fichiers de police et de gendarmerie tels que le STIC, le JUDEX ou le TAJ sont fortement encadrés par la loi informatique et libertés. Ces trois fichiers coexistent en partie jusqu’au 31 décembre 2015, date à laquelle seul le fichier partagé TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) doit subsister (conformément aux dispositions du décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013). Mais que sont exactement ces fichiers et quelles informations recensent-ils ? Petit tour d’horizon.

Le STIC est un fichier de police qui retrace les antécédents d’une personne au travers des informations recueillies lors des procédures engagées par les services de police. Il est sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur (DGPN) avec le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. Pour être fiché au STIC, il faut que soit ouverte une procédure pénale. Les personnes suivantes peuvent donc être fichées : une victime d’un crime, délit ou contravention de 5e classe, ainsi qu’une personne à l’encontre de laquelle sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d’un crime, délit ou contravention de 5e classe. Par ailleurs, le personnel habilité participant à la mission de police judiciaire peut inscrire des personnes sur ce fichier. Les données alors collectées reprennent les nom, prénoms, sexe, surnom, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse, profession, signalement, photographie. Des données sur la description des faits peuvent également, indirectement ou directement, impliquer la collecte de données sensibles sur les personnes inscrites au STIC (ex. : données de santé, appartenance ethnique ou religieuse).

Le JUDEX – système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale –, lui, a été légalement mis en place par le décret n° 2006-1411 en date du 20 novembre 2006. Il est sous la responsabilité du ministère de la Défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et a pour finalité de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Le JUDEX est l’équivalent du STIC, mais pour la gendarmerie nationale. Les personnes dont les données sont collectées ainsi que les catégories de données collectées sont équivalentes.

Après les contrôles du STIC réalisés par la CNIL en 2007 et 2008, qui avaient révélé des manquements graves tels que des erreurs de saisie ou encore l’absence de mise à jour des données, le TAJ a été créé. Il est donc devenu le fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationale, à la place des fichiers STIC et JUDEX. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives et présente des évolutions par rapport aux fichiers qu’il remplace. D’abord, il concerne plus d’individus : personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe, victimes de ces infractions ou personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens des articles 74 et 74-1 du Code de procédure pénale. Ensuite, il existe de nouvelles fonctionnalités, comme des outils d’analyse et de rapprochement des données permettant de faire des recherches d’éléments communs dans des procédures différentes ou de reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnes. Ce TAJ est également interconnecté avec le traitement CASSIOPÉE du ministère de la Justice, pour permettre sa mise à jour en fonction des suites judiciaires.

En outre, la durée de conservation des données est fixée par décret. À titre d’exemple, les données sur les victimes sont conservées en principe 15 ans, tandis que celles sur les mineurs mis en cause sont conservées 5 ans (cette durée peut être prolongée par dérogation). Autre exemple, les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans en principe et par dérogation, 5 ans pour certains délits et contraventions et 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits). Enfin, d’autres données peuvent être conservées plus longtemps (jusqu’à ce que l’enquête permette de retrouver une personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit) pour les personnes faisant l’objet d’une enquête liée à la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du Code de procédure pénale.

Seules les autorités compétentes peuvent accéder à ces fichiers, mais il existe également une possibilité pour les personnes inscrites d’accéder à leurs propres données. Il ne s’agit pas d’un droit d’accès direct à ce fichier. Toutefois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui elle, pourra procéder à une consultation du fichier, sous réserve de l’accord des services gestionnaires et du procureur de la République. Elle vous les transmettra ensuite au terme de la procédure. Pour faire une demande de droit d’accès indirect, il convient de s’adresser à la CNIL par courrier postal, au « Service du droit d’accès indirect ». Ce courrier doit comporter la demande contextualisée, la photocopie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, les décisions judiciaires appuyant la demande de modification ou suppression des données dans le fichier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite).