Huissier - Auxiliaire de Justice
L’huissier de justice représente un coût à la charge des parties au procès ; son intervention est néanmoins indispensable pour certains actes. Il est d’abord nécessaire pour saisir la justice civile lorsque le conflit porte sur une somme supérieure à 4 000 € et relève de la compétence du tribunal d’instance ; lorsque le litige est porté devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, le recours à l’huissier est obligatoire. C’est lui qui rédige l’assignation en justice et qui la remet au défendeur (personne assignée) puis au greffe du tribunal compétent.
D’autre part, l’huissier est chargé d’informer l’auteur de l’infraction de la date d’une audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’Assises. Le demandeur doit en outre avoir recours à un huissier en cas de citation directe. Enfin, il lui revient de signifier aux parties les actes judiciaires, et notamment le jugement. En cas d’inexécution, il faut aussi avoir recours à un huissier pour la mise en œuvre des voies d’exécution forcée (saisies, expulsion, etc.). Il peut pour cela se faire assister par les forces de l’ordre. Tous les actes d’huissier peuvent être contestés devant le tribunal en charge de l’affaire en cours.
L’intervention d’un huissier peut également être nécessaire pour constater des faits à valeur de preuve (troubles du voisinage, injures sur un site Internet, vices cachés d’un produit, abandon de poste par un salarié, etc.), puis dresser un procès-verbal (pièce probatoire présentée au juge lors de l’audience).
Bon à savoir : l’huissier a également des compétences juridiques, au même titre que l’avocat-conseil.
Sa rémunération se compose d’abord des émoluments, qui correspondent à la rémunération des actes établis et délivrés (assignation, signification du jugement, etc.) ; ils comprennent les droits fixes – déterminés par la loi – et proportionnels, déterminés en fonction de la valeur de l’objet en jeu. Ils comprennent aussi les honoraires, soit la rémunération des conseils et des constats ; ils sont librement fixés par l’huissier, en accord avec son client.
Les débours, eux, correspondent au remboursement des sommes avancées par l’huissier dans l’exercice de sa mission. Enfin, l’huissier se déplaçant au domicile des individus pour leur délivrer les assignations en justice et leur signifier le jugement, les frais de transport – fixés à 7,48 € – sont à la charge des parties. Il est en principe rémunéré par la personne qui demande l’acte ; néanmoins, le jugement peut décider que sa rémunération est à la charge de l’autre partie au procès ou des deux. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont partiellement dispensés.
