Juge aux affaires familiales

Le JAF règle toutes les questions relatives au droit de la famille et relevant de la justice civile. Il est compétent pour régler les conflits, mais également homologuer certaines décisions d’ordre familial (désaccord entre plusieurs membres d’une même famille). Cela peut concerner un divorce (lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les effets et les modalités d’exécution du divorce), l’attribution de l’autorité parentale (suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage), les obligations du mariage et du PACS (obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants), le droit de visite des grands-parents, la protection des victimes de violences conjugales (le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal) ou encore la protection des majeurs soumis à un mariage forcé.

En outre, il est compétent, en l’absence de conflit, pour homologuer le divorce ou la séparation de corps, le changement de régime matrimonial, le choix du prénom d’un enfant et le changement de nom de famille. Juge du tribunal de grande instance, il statue seul, sauf renvoi à une formation collégiale à la demande des parties ou d’office. Il peut être saisi par simple déclaration au greffe du tribunal ou par une assignation. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire que pour les procédures de divorce. La procédure est orale et contradictoire : les parties exposent leurs demandes, leurs arguments et leurs preuves lors de l’audience. Les décisions du JAF sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel.

Bon à savoir : le JAF joue également le rôle de juge de la mise en état.