Juge des enfants
Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires civiles et pénales impliquant des mineurs. La justice des mineurs a par ailleurs deux fonctions distinctes : protéger, d’une part, et sanctionner les infractions commises par les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, d’autre part.
Le juge des enfants appartient au tribunal de grande instance ; en matière civile, il statue à juge unique et remplit donc le rôle de juge de la mise en état. Il est compétent pour mettre fin au danger que le mineur encourt lorsque sa santé, sa moralité ou son éducation sont remises en question. Il peut être saisi par le mineur en danger, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (parent ou tuteur), et le ministère public. Il fait notamment procéder à des enquêtes, puis entend les parties lors d’une audience à huis clos ; au terme du procès, il prend la mesure éducative adaptée à la situation :
- assistance éducative au sein de la famille : un éducateur habilité est placé au domicile de la famille ; il observe le quotidien, puis met en œuvre les mesures nécessaires, à l’amiable (incitation à la communication, conseils aux parents, etc.) ;
- placement provisoire au sein d’un établissement spécialisé ou d’une famille d’accueil : le mineur quitte le domicile familial pour une durée maximale de 2 ans. Les parents conservent un droit de visite réglementé par le juge, et sont suivis par un travailleur social afin de mettre un terme aux troubles justifiant le placement.
Bon à savoir : la mise sous tutelle d’un enfant dont les parents sont décédés ou disparus relève de la compétence du juge des tutelles.
En matière pénale, le juge des enfants est compétent pour une infraction constituant une contravention de 5e classe (pour les contraventions des quatre premières classes, le juge de proximité est compétent), ou un délit. Il préside le tribunal des enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels ; les délits commis par un mineur de plus de 16 ans relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs : celui-ci est entendu devant la Cour d’assises des mineurs, lors d’une procédure à laquelle le juge des enfants participe.
Il mène les enquêtes, rend le jugement à huis clos et détermine les modalités d’application des peines : il joue à la fois le rôle de juge pénal, d’instruction et d’application des peines. Il prononce à l’encontre du mineur des mesures éducatives (suivi, placement au sein d’une institution spécialisée, etc.) et/ou répressives (amende, travail d’intérêt général, prison, etc.).
