Juge de proximité

Les juridictions de proximité permettent aux particuliers de régler les conflits de moindre importance. Elles se composent d’un juge unique, qui statue seul et siège au tribunal d’instance. C’est un non-professionnel qui exerce généralement une activité ; cette fonction est donc annexe. Il est compétent en matière civile et pénale, mais pour des conflits peu importants :

Conflits en matière civile : demandes de dommages et intérêts d’un montant inférieur à 4 000 € (recouvrement de dettes, réparation d’un préjudice, droit de la consommation, etc.) ; il est notamment compétent pour ordonner des injonctions de payer et de faire (obliger un débiteur à payer une créance ou à exécuter une obligation contractuelle) ;

Conflits en matière pénale : contraventions des quatre premières classes (violences sans ITT, tapage nocturne, conduite en état d’ivresse, etc.).

Le juge de proximité compétent est celui du domicile du défendeur

Bon à savoir : la diffamation et l’injure sont jugées par le tribunal de police. En matière pénale, le juge de proximité compétent est, au choix, celui du lieu de l’infraction ou celui du domicile du défendeur

Pour saisir le juge de proximité, le demandeur doit faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance au sein duquel siège le juge compétent ; la déclaration peut être déposée directement au greffe ou adressée par courrier (coordonnées du greffe). Le demandeur adresse sa déclaration sur papier libre ou au moyen d’un formulaire disponible en ligne. Le juge de proximité, une fois saisi, convoque les parties à une audience. Chacune peut alors se faire assister ou représenter par un avocat ou un membre de la famille. Lorsque le juge de proximité rend sa décision, il peut ordonner le paiement d’une amende ou de dommages et intérêts, ainsi qu’une injonction de payer ou de faire. En matière civile, le jugement qui ordonne une réparation financière n’est pas susceptible de recours.

À compter du 1er janvier 2015, les juridictions de proximité sont supprimées, les conflits seront jugés par le tribunal de police (matière pénale) et le tribunal d’instance (matière civile). Les juges de proximité ne disparaissent pas, mais seront rattachés aux tribunaux de grande instance où ils auront des missions différentes.