Juge des tutelles
Le juge des tutelles est chargé de mettre en œuvre les mesures adéquates destinées à protéger une personne contre elle-même ; il peut décider d’une mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
En outre, il est compétent en matière de tutelle des mineurs. Ainsi, il autorise ou refuse une mesure de protection d’un majeur, désigne un mandataire spécial, un curateur ou un tuteur, met un terme ou prolonge une mesure de protection d’un majeur, surveille les comptes du majeur protégé, autorise les actes de disposition les plus importants et, enfin, désigne un administrateur ad hoc chargé de régler un conflit entre le majeur et son mandataire spécial, son curateur ou son tuteur.
La sauvegarde de justice s’adresse aux majeurs souffrant d’une incapacité temporaire suite à un préjudice corporel. Si ces derniers sont amenés à prendre des décisions importantes, l’amoindrissement de leurs capacités mentales pourrait entraîner des résultats non satisfaisants, voire dangereux. C’est pourquoi le majeur peut bénéficier, pour une durée maximale de 2 ans, d’un régime de protection adapté : il est alors autorisé à passer, seul, tout acte, sauf ceux pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial en charge de l’assister.
Bon à savoir : parmi les actes qui requièrent le concours du mandataire, figure obligatoirement le divorce par consentement mutuel.
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par le majeur luimême, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, un membre de sa famille ou un proche, voire le procureur de la République. La demande doit être adressée directement au juge des tutelles du tribunal d’instance compétent, accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste déterminée par le procureur ; le certificat médical coûte 160 €.
Bon à savoir : la liste est disponible au greffe du tribunal d’instance.
Le juge des tutelles entend ensuite le majeur lors d’une audience à huis clos (non publique), puis désigne le mandataire spécial : une personne dans l’entourage du majeur ou un professionnel, qu’il charge d’assister le majeur pour des actes déterminés. À défaut d’assistance, les actes peuvent être annulés. L’acte de désignation du mandataire est susceptible de recours devant la Cour d’appel.
La curatelle s’adresse au majeur dont l’altération des capacités physiques et/ou mentales est un danger potentiel pour lui-même : il bénéficie alors de mesures destinées à l’assister et à le contrôler dans les actes de la vie courante et/ou importants. La procédure de mise sous curatelle, ainsi que les voies de recours sont identiques à celles de la mise sous sauvegarde de justice.
En général, le juge est saisi d’une demande de mise sous protection : sur présentation du certificat médical et après audition du majeur, il décide du degré de protection le plus adapté à la situation. Il désigne alors un curateur, chargé d’assister le majeur : le mariage et le PACS sont soumis à son autorisation, et les actes de disposition (actes par lesquels le majeur se dessaisit d’un bien : vente, donation, prêt, etc.) doivent être conclus en sa présence. En cas de curatelle renforcée, ce dernier assiste également le majeur dans les actes de la vie courante : perception des salaires, règlement des dettes, etc.
La tutelle est la mesure la plus protectrice : un tuteur désigné par le juge représente le majeur dans tous les actes de la vie courante, sauf les décisions relatives à la personne du majeur (déménager, changer d’emploi, entretenir des relations), et l’établissement d’un testament. La tutelle ne peut durer plus de 5 ans renouvelables. La procédure et les recours sont les mêmes qu’en matière de curatelle.
En outre, le juge des tutelles est compétent en matière de tutelle des mineurs : lorsqu’un enfant n’est sous l’autorité parentale d’aucun des deux parents (suite à un décès, à un retrait de l’autorité parentale ou après un accouchement sous X), il désigne un tuteur, met en place les modalités de la tutelle et en contrôle l’exercice.
