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Justice civile

La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers. Elle joue donc le rôle d’arbitre en cas de litige entre deux individus en appliquant la loi. Pour connaître les conflits nécessitant son recours, reportez-vous aux informations ci-dessous.


Conflit Familial :

Des membres d’une même famille sont en désaccord sur un sujet

  • Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire
  • Successions : contestation du partage ou des donations du vivant
  • Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale
  • Protection des personnes : tutelle, curatelle


  • Conflit Professionnel :

    Un salarié et son employeur se disputent à propos de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail

  • Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés
  • Clauses du contrat de travail abusives
  • Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière


  • Conflit Commercial :

    Le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce

  • Conflit entre deux commerçants : mauvaise exécution d’un contrat de fourniture ou de distribution
  • Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif
  • Conflit entre deux associés d’une société commerciale : partage des dividendes, cessions de parts
  • Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires


  • Conflit Contractuel :

    Deux individus concluent un contrat à l’origine duquel naît un conflit

  • Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse
  • Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d’un engagement
  • Rupture unilatérale du contrat abusive


  • Conflit Immobilier :

    Un propriétaire et son locataire sont en désaccord

  • Loyers : non-paiement, augmentation du loyer
  • Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion


  • Conflit Responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil) :

    Une personne cause un préjudice à une autre, qui en exige la réparation (indemnisation)

  • Préjudice matériel : destruction ou détérioration d’un bien
  • Préjudice moral : injures, diffamation
  • Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente)


  • Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l’absence de conflit, notamment en matière d’adoption.

    La justice civile règle les conflits selon deux moyens, au choix des parties au litige : l’amiable ou la procédure judiciaire. Dans le premier cas, le conflit est réglé en l’absence de procès, au moyen d’une transaction (un avocat rapproche les deux parties et trouve une solution à leur conflit), d’une conciliation ou d’une médiation. Dans le second cas, les parties prenantes s’adressent à un juge, et le désaccord est réglé devant le tribunal compétent. À noter : le règlement à l’amiable présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût.