Justice civile

La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers. Elle joue donc le rôle d’arbitre en cas de litige entre deux individus en appliquant la loi. Pour connaître les conflits nécessitant son recours, reportez-vous aux informations ci-dessous.

Conflit Familial :

Des membres d’une même famille sont en désaccord sur un sujet

Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire

Successions : contestation du partage ou des donations du vivant

Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale

Protection des personnes : tutelle, curatelle

Conflit Professionnel :

Un salarié et son employeur se disputent à propos de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail

Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés

Clauses du contrat de travail abusives

Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière

Conflit Commercial :

Le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce

Conflit entre deux commerçants : mauvaise exécution d’un contrat de fourniture ou de distribution

Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif

Conflit entre deux associés d’une société commerciale : partage des dividendes, cessions de parts

Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires

Conflit Contractuel :

Deux individus concluent un contrat à l’origine duquel naît un conflit

Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse

Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d’un engagement

Rupture unilatérale du contrat abusive

Conflit Immobilier :

Un propriétaire et son locataire sont en désaccord

Loyers : non-paiement, augmentation du loyer

Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion

Conflit Responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil) :

Une personne cause un préjudice à une autre, qui en exige la réparation (indemnisation)

Préjudice matériel : destruction ou détérioration d’un bien

Préjudice moral : injures, diffamation

Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente)

Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l’absence de conflit, notamment en matière d’adoption.

La justice civile règle les conflits selon deux moyens, au choix des parties au litige : l’amiable ou la procédure judiciaire. Dans le premier cas, le conflit est réglé en l’absence de procès, au moyen d’une transaction (un avocat rapproche les deux parties et trouve une solution à leur conflit), d’une conciliation ou d’une médiation. Dans le second cas, les parties prenantes s’adressent à un juge, et le désaccord est réglé devant le tribunal compétent. À noter : le règlement à l’amiable présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût.