Justice des mineurs

La justice des mineurs règle les conflits impliquant des enfants et des adolescents de moins de 18 ans. Elle a deux missions : protéger (éducation et moralité – enquêtes, placement d’un éducateur au sein de la famille –, santé et sécurité – placement du mineur en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée) et sanctionner (contravention, délit, crime). En revanche, elle n’est pas compétente pour désigner la résidence des enfants en cas de divorce des parents ; il faut alors s’adresser au juge aux affaires familiales (JAF), qui exerce ses fonctions au sein du tribunal de grande instance. Il en est de même concernant la réparation d’un préjudice causé à un mineur par l’auteur d’une infraction pénale ; ce dernier est réparé par la justice pénale.Par ailleurs, la justice des mineurs se compose de trois juridictions, chacune compétente pour un type de conflits.

Bon à savoir : le mineur de moins de 16 ans ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité ; la réclusion criminelle ne doit pas excéder 20 ans. La justice des mineurs peut en outre être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.

Depuis la réforme de 2012, des tribunaux correctionnels ont été mis en place pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans qui encourent une peine de prison d’une durée supérieure à 3 ans. Dans ces conditions, le mineur est jugé par trois juges professionnels.