Justice pénale
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale. Elle sanctionne donc l’auteur d’une infraction en le condamnant à réparer le préjudice subit par la victime ainsi qu’à une sanction pénale (peine d’emprisonnement, amende, etc.). Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l’absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route).
La victime de l’infraction peut, en outre, avoir recours à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice, ou à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l’auteur de l’infraction. Pour connaître les infractions concernées par la justice pénale, reportez-vous aux informations ci-dessous.
Contravention de 1ere classe (Tribunal de Police) :
Sanction : Amende de 38 € maximum
Contravention de 2eme classe (Tribunal de Police) :
Sanction : Amende de 150 € maximum
Contravention de 3eme classe (Tribunal de Police) :
Sanction : Amende de 450 € maximum
Contravention de 4eme classe (Tribunal de Police) :
Sanction : Amende de 750 € maximum
Contravention de 5eme classe (Tribunal de Police) :
Sanction : Amende de 3 000 € maximum
Délit (Tribunal correctionnel)
Sanction : Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement
Crime (Cour d’assises)
Sanction : Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité
La justice pénale est ainsi au service de la victime d’une infraction à la loi pénale, de l’auteur présumé d’une infraction injustement accusé, et de la société (la sanction contre l’auteur de l’infraction protège la société d’une éventuelle récidive). Elle sanctionne l’auteur d’une infraction par deux moyens. Elle peut d’abord opter pour un règlement amiable ; celui-ci est alors sanctionné en l’absence de procès, au moyen d’une médiation, d’une composition pénale, ou encore d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Elle peut aussi choisir la procédure pénale : l’auteur de l’infraction fait alors l’objet d’un procès, il est sanctionné ou acquitté par un juge devant le tribunal compétent.
Bon à savoir : pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
