Comment régler un litige avec un notaire ?
Quel que soit le domaine d’intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, succession, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une négligence peut être à l’origine d’un litige et vous porter préjudice. Il est toutefois possible de se faire dédommager. Explications.
La première démarche consiste à contacter le notaire par écrit afin de lui rappeler les faits et solliciter des explications sur la situation ou les faits que vous contestez. À défaut de réponse, il convient d’écrire un courrier de mise en demeure, invitant au besoin le notaire à déclencher son assurance responsabilité professionnelle. Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé réception. Vous pouvez par ailleurs indiquer votre intention de saisir la Chambre des Notaires à défaut de réaction. Si vous subissez d’ores et déjà un préjudice, il conviendra d’en faire mention et, si cela est possible, de le chiffrer.
Si aucune explication ni aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est conseillé de saisir le Président de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, par lettre recommandée avec accusé réception. Il s’agit de la Chambre dont dépend le notaire. Celle-ci est compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires d’après le décret 45-0117 du 19 décembre 1945. À l’issue de l’examen du dossier, la chambre des notaires pourra mettre le notaire hors de cause, vous demander de finir d’exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé (paiement du notaire, par exemple), demander l’avis de l’assureur du notariat, ou sanctionner le notaire via la chambre de discipline. Cela peut aller du simple blâme jusqu’à la destitution, et donc l’interdiction d’exercer.
À noter que l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques ; la sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
Si la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires n’apporte pas de réponse satisfaisante ou en cas de partialité, il convient d’envisager le stade judiciaire. La saisine du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l’étude du notaire se fera alors par lettre recommandée avec accusé de réception : celle-ci retracera les faits à l’origine de l’affaire et les démarches entreprises. Elle sera accompagnée de la copie des pièces justificatives et à l’appui desquelles vous fondez votre contestation.
Si les démarches engagées n’aboutissent pas, il sera toujours possible de saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. En matière civile, il sera nécessaire que le dossier démontre la responsabilité du notaire (articles 1146 et 1147 du Code civil). Les poursuites civiles et pénales ne pourront cependant pas être menées conjointement ; l’avocat sera en mesure de vous orienter et vous conseiller. Le recours au ministère d’avocat est par ailleurs obligatoire devant le tribunal de grande instance.
