Médiation pénale

Deux types de justice pénale cohabitent : la procédure pénale au cours de laquelle l’auteur de l’infraction est jugé devant un tribunal, et le règlement amiable – alternative aux poursuites – qui permet de sanctionner l’auteur de l’infraction et de réparer le préjudice de la victime en dehors d’un procès.

Lorsqu’une personne commet une infraction, avec (une personne blesse une autre personne accidentellement) ou sans victime (conduite en état d’ivresse), le procureur de la République est averti de l’infraction. Dès lors, il décide des suites à donner. Il peut classer l’affaire, ouvrir un procès pénal ou proposer une alternative, la médiation pénale. Il appartient à l’auteur de l’infraction et à la victime – le cas échéant – de l’accepter.

C’est un mode de règlement amiable avantageux tant pour la victime de l’infraction que pour son auteur. Elle permet notamment d’éviter un procès long et coûteux, de garantir un résultat satisfaisant pour les deux parties, de simplifier les démarches procédurales de la victime, et d’épargner à l’auteur des faits les effets de la mauvaise publicité d’un procès. Elle peut en outre être mise en œuvre pour une infraction simple, clairement établie et reconnue par l’auteur des faits. C’est le cas notamment des troubles du voisinage, des violences légères, de la dégradation de matériel, des vols, etc. Elle est destinée à rappeler à l’ordre l’auteur des faits, et à réparer le préjudice de la victime. Elle est mise en œuvre par le procureur de la République dès que l’auteur de l’infraction et la victime en ont accepté le principe, et a lieu dans un tribunal ou une antenne de justice.

Bon à savoir : chaque partie peut demander à se faire assister par un avocat.

Lors d’une médiation pénale, l’auteur de l’infraction et sa victime sont chacun convoqués pour un entretien individuel. À cette occasion, le médiateur procède à un rappel à la loi de l’auteur de l’infraction ; il s’agit de l’avertir en lui expliquant ses torts. Il est ensuite entendu, ainsi que la victime, à plusieurs reprises, lors d’audiences ; il s’agit de la confrontation des parties. Puis, le médiateur tente de rapprocher les parties pour trouver avec elles une solution satisfaisante destinée à réparer le préjudice subi par la victime. Cela peut, en outre, revêtir différentes formes, comme des dommages et intérêts, une remise en état d’un objet abîmé, des excuses, etc. En cas d’accord et de respect par les deux parties des termes de l’arrangement, l’affaire est classée. À défaut, il revient au procureur de la République de décider des suites à donner : composition pénale, procès pénal ou classement sans suites. La médiation pénale est gratuite pour les deux parties, sauf recours à un avocat.