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Médiation civile et familiale

La médiation permet aux particuliers de mettre un terme à un procès initié. Le juge civil peut la proposer à deux personnes en désaccord, dans toutes les matières civiles : droit patrimonial et de la famille, responsabilité civile et pénale, droit immobilier et de la consommation. En matière pénale, le médiateur civil n’est toutefois pas compétent en ce qui concerne les sanctions ; il est possible pour cela d’avoir recours à la médiation ou à la composition pénale.

La médiation est un mode de règlement amiable initié par le juge saisi d’un conflit dont l’issue peut être obtenue en dehors d’un procès. Elle offre une économie de temps et d’argent. En outre, elle est réalisée à l’initiative du juge et non des parties. En revanche, contrairement au conciliateur, le médiateur doit être rémunéré par les parties, et la procédure est souvent plus longue, car elle peut durer jusqu’à 6 mois. De plus, en cas d’accord, celui-ci n’a force contraignante que s’il est homologué.

En pratique, les deux parties saisissent le juge civil qui, s’il l’estime adéquate, leur propose la médiation. Elles disposent de 15 jours pour l’accepter ou la refuser, celle-ci ne démarre qu’en cas d’accord des deux parties. Le médiateur dispose ensuite de 6 mois maximum pour trouver une solution ; au cours de ce délai, les parties, le médiateur ou le juge peuvent décider d’y mettre fin.

Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chacune est alors libre d’accepter ou de refuser la proposition : en cas de refus par l’une, l’autre ou les deux, le juge reprend le cours du procès ; en cas d’accord, le conciliateur établit un écrit.

Attention : l’accord n’a force obligatoire que s’il est homologué par le juge ; dans ces conditions, il possède la même valeur qu’un jugement rendu.

Ensuite, les parties rémunèrent le médiateur et chacune s’acquitte de la somme convenue. En l’absence d’accord sur la répartition de la rémunération, le juge répartit lui-même la somme entre les deux parties, à parts égales ou à proportion des ressources respectives. La rémunération du médiateur varie généralement de 200 à 800 € ; les personnes remplissant les conditions peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.