Plaider coupable
Dès lors que l’auteur d’une infraction reconnaît sa culpabilité, il peut bénéficier de la procédure de plaider coupable – dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Cette dernière permet à l’auteur de l’infraction d’économiser le temps et l’argent dépensés en cas de procès, d’éviter les effets de la mauvaise publicité du procès et de bénéficier d’une sanction allégée.
En outre, le plaider coupable garantit les droits de l’auteur de l’infraction, dans les mêmes conditions qu’un procès pénal : possibilité de se faire assister par un avocat, délai de réflexion entre la proposition de sanction et la décision de l’auteur des faits, contrôle du juge et possibilité de faire appel. Les droits de la victime de l’infraction sont également respectés, puisqu’elle peut obtenir réparation de son préjudice lors de la procédure, ou ultérieurement en se constituant partie civile. La victime est simplement informée de la mise en œuvre de la procédure de plaider coupable ; elle ne peut l’empêcher. La procédure de CRPC est accessible au majeur de plus de 18 ans, qui reconnaît avoir commis le délit dont il est accusé. Il doit s’agir d’un délit puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans : conduite en état d’ivresse, menaces, violences, etc.
Bon à savoir : sont exclus les délits de presse ou politiques, les homicides involontaires, et toute infraction de la classe des contraventions ou des crimes.
La procédure de plaider coupable peut être initiée soit par le procureur de la République, soit à la demande de l’auteur de l’infraction ou de son avocat ; quelle que soit l’hypothèse, l’accord de l’auteur de l’infraction est nécessaire à sa mise en œuvre. Elle comporte ensuite quatre étapes. Dans un premier temps, le procureur de la République recueille la déclaration de culpabilité de l’auteur des faits. Puis, il lui propose une ou plusieurs sanctions (amende, peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, avec possibilité d’aménagement : surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). La durée de la peine d’emprisonnement est inférieure à la moitié de la peine légale, et, dans tous les cas, inférieure à 1 an. L’auteur des faits peut ensuite demander un délai de réflexion de 10 jours, au cours desquels le juge des libertés et de la détention peut prononcer à son encontre une mesure privative de liberté (détention ou contrôle judiciaire). Enfin, l’auteur de l’infraction fait connaître sa décision : il peut accepter ou refuser la proposition du procureur de la République.
À l’issue de la CRPC, si l’auteur refuse la proposition, il est jugé devant le tribunal correctionnel. S’il l’accepte, l’accord doit alors être homologué par le président du tribunal de grande instance. En cas d’homologation, l’auteur de l’infraction exécute sa peine, et l’action publique est éteinte (l’auteur des faits ne peut plus être jugé pour les mêmes faits). À défaut, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel.
