Porter une action en justice pour une Affaire civile
Que ce soit via un règlement à l’amiable ou un procès, lorsque l’on souhaite intenter une action en justice, la première étape consiste à choisir le tribunal compétent.
Dans le cadre d’une affaire civile, il est important de connaître les démarches pour saisir la justice et les intervenants afin de respecter la procédure.
Pour un Conflit portant sur une somme inférieure à 4000 €, la déclaration se fait au greffe afin de saisir l'une des Juridictions suivantes :
Pour un Conflit portant sur une somme supérieure à 4000 €, la déclaration se fait aavec une Assignation afin de saisir l'une des Juridictions suivantes :
Si les parties sont d'accord pour porter le conflit devant une juridiction : elles choisissent le mode de règlement amiable via une Demande de concialiation, une Présentation volontaire ou bien une Requête conjointe afin de saisir les Juridictions suivantes :
Conciliateur de justice bénévole
Le demandeur – personne qui intente le procès – doit, dans un premier temps, convoquer son adversaire en justice. Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger une déclaration sur papier libre, en indiquant son identité et celle de son adversaire (nom, prénom, adresse, profession, date de naissance, nationalité et coordonnées téléphoniques, mail, fax), le tribunal compétent, sa demande et ses arguments. Un formulaire en ligne est également disponible. Le demandeur adresse la déclaration et les documents à l’appui de sa demande au greffe du tribunal compétent, par courrier ou par dépôt ; le tribunal saisi convoque ensuite le demandeur et son adversaire par lettre recommandée AR.
De plus, le demandeur doit avoir recours à un huissier de justice pour la rédaction de l’assignation et sa remise à l’adversaire du demandeur et au greffe du tribunal compétent. Il faut donc prévoir ses honoraires.
