Porter une action en justice pour une Affaire pénale
Que ce soit via un règlement à l’amiable ou un procès, lorsque l’on souhaite intenter une action en justice, la première étape consiste à choisir le tribunal compétent.
Dans le cadre d’une affaire pénale, il faut saisir la juridiction compétente. Bien s’informer permet de gagner du temps.
Pour un Conflit portant sur une somme inférieure à 4000 €, la déclaration se fait au greffe afin de saisir l'une des Juridictions suivantes :
Pour un Conflit portant sur une somme supérieure à 4000 €, la déclaration se fait aavec une Assignation afin de saisir l'une des Juridictions suivantes :
Si les parties sont d'accord pour porter le conflit devant une juridiction : elles choisissent le mode de règlement amiable via une Demande de concialiation, une Présentation volontaire ou bien une Requête conjointe afin de saisir les Juridictions suivantes :
Conciliateur de justice bénévole
La victime d’une infraction s’adresse à un commissariat de police ou à une gendarmerie, par téléphone ou en se déplaçant directement sur place. La victime expose les faits et désigne l’auteur de l’infraction ; lorsque ce dernier n’est pas connu, la victime porte plainte « contre X ». Une procédure de pré-plainte est disponible en ligne, pour certains départements. La police ou la gendarmerie informe ensuite le procureur de la République, qui décide des suites à donner à l’affaire.
En cas de classement sans suite, le procureur décide de ne pas poursuivre l’auteur des faits ; dans cette hypothèse, la victime peut saisir elle-même la justice en portant plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d’instruction. Il peut aussi proposer à la victime et à l’auteur des faits un règlement amiable (médiation, composition pénale ou plaider coupable) ; le conflit est alors réglé en dehors d’un procès. Enfin, il peut engager des poursuites et donc saisir la justice pénale. La citation directe est également possible dans le cadre d’une infraction simple et clairement établie : la victime s’adresse directement au procureur de la République, par courrier, afin que ce dernier convoque l’auteur des faits devant le tribunal, sans saisine préalable du juge d’instruction pour enquête.
