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Le règlement amiable

La justice française permet le règlement des conflits et la sanction des auteurs d’infractions. Deux modes d’exécution sont alors à disposition des parties prenantes du désaccord : le règlement amiable ou la procédure judiciaire.

La première solution est extrêmement avantageuse, notamment en matière de coût et de durée ; néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées par ce biais. C’est le cas notamment des litiges relatifs à l’état civil, du principe et des conséquences du divorce, du prénom et nom de famille, de l’autorité parentale, des régimes matrimoniaux et du PACS (compétence exclusive du juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance), ainsi que des atteintes physiques ou morales involontaires (et punies de minimum 5 ans de prison), des homicides involontaires, des délits de presse et politiques. Dans ce dernier cas, l’auteur de l’infraction doit faire l’objet d’un procès pénal.

Le règlement amiable est en outre gratuit, sauf recours à un avocat ou au médiateur civil. Dans le cadre d’un jugement civil, il dure de 1 à 3 mois et fait intervenir un avocat, un conciliateur ou un médiateur civil. Pour un litige pénal, il dure également quelques mois et fait intervenir un médiateur pénal ou un procureur de la République. Enfin, en cas de conflit administratif, c’est le défenseur des Droits qui interviendra ; la procédure n’est pas plus longue que pour les précédentes.

À l’inverse une procédure judiciaire peut perdurer des années. Elle fait intervenir le juge du tribunal compétent et implique des honoraires d’avocat, d’experts et d’huissier.


Le règlement amiable au civil

Il existe de nombreuses alternatives pour éviter le procès et l’intervention d’un juge, notamment au civil. Les modes de règlement amiable peuvent néanmoins nécessiter l’intervention d’un tiers, comme un médiateur ou un conciliateur.


Au sein du règlement amiable, il est possible de se tourner vers différentes procédures (conciliation, transaction ou médiation) en fonction des situations et des moyens de chacun.