Transaction amiable

La transaction amiable permet de régler un différend peu important via un avocat. Les particuliers peuvent ainsi transiger sur des conflits concernant le droit patrimonial (partage d’une succession, contestation de propriété, etc.), du travail (indemnité de licenciement, congés payés, etc.) et de la consommation (produit non conforme, prix abusif, etc.), ainsi que sur la responsabilité civile (troubles du voisinage, inexécution d’un contrat, etc.) et pénale (dommage corporel ou moral, etc.).

C’est une procédure rapide, puisque le conflit est réglé dès lors que l’avocat parvient à mettre d’accord les parties. Elle représente aussi un moindre coût, car les parties payent uniquement les honoraires de l’avocat (facultatif). Cette procédure simple – les parties n’ont pas besoin de saisir la justice – offre en outre une issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les deux parties. En revanche, il n’est pas possible d’avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d’ordre familial (divorce, filiation, nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux, etc.) ou pénal (les parties peuvent uniquement transiger sur la réparation due à la victime).

Concrètement, les personnes concernées se mettent d’accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge. Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun. Son recours n’est toutefois pas obligatoire, les parties peuvent transiger entre elles ou être assistées de la personne de leur choix ; des modèles gratuits de transaction sont d’ailleurs disponibles sur Internet. Elles discutent afin de trouver un arrangement, chacune devant faire une ou plusieurs concessions. Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction. Chaque partie se doit ensuite de respecter ses engagements, le conflit est alors réglé. En cas de contestation sur les termes ou l’exécution des engagements de la transaction, elles doivent s’adresser à la juridiction compétente (par exemple : le salarié licencié qui conteste la transaction doit s’adresser au Conseil des Prud’hommes).