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Le tribunal administratif

Le tribunal administratif règle les conflits avec les administrations. Mais au sein même de l’ordre administratif, il existe plusieurs tribunaux, chacun compétent à son niveau : le tribunal administratif en première instance, la Cour administrative d’appel, équivalent administratif de la Cour d’appel, et le Conseil d’État, équivalent administratif de la Cour de cassation.

Organisation

Le tribunal administratif est composé de trois juges, dont un juge rapporteur en charge de l’instruction de l’affaire (enquêtes en vue d’aboutir à une décision juste). Pour certains litiges, il statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.). Il est compétent pour les désaccords entre administrations, ou entre un particulier et une administration.

Les conflits doivent ainsi impliquer un acte d’une administration (indemnisation d’un préjudice découlant de travaux publics, annulation d’élections locales, contestations relatives à un impôt direct ou à la TVA, etc.), ou une décision d’une administration (permis de construire, titre de séjour, expropriation, marchés publics, etc.). Dans le premier cas, on parle de « recours de pleine juridiction » et, dans le second, de « recours pour excès de pouvoir ».

Bon à savoir : certains conflits d’ordre administratif relèvent de juridictions spéciales, il s’agit notamment de ceux concernant les organismes de Sécurité sociale, pour lesquels le tribunal des affaires sociales est compétent.

Procédure

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de la structure mise en cause. Le particulier en conflit avec une administration expose sa demande sur papier libre, adressée ou déposée au greffe. Il y joint les pièces justificatives à l’appui de sa demande, en quatre exemplaires. La requête doit comporter l’identité des parties, le rappel des faits, les prétentions du demandeur, et l’argumentation. En revanche, la saisine du tribunal administratif ne suspend pas les effets de la décision attaquée, sauf procédure de référé.

L’administration prend ensuite connaissance des termes du conflit et présente des « observations en défense », qui sont communiquées au demandeur. Ce dernier peut y répondre par un « mémoire en réplique ». Puis, au cours de l’audience, les parties peuvent être entendues par le juge, mais la présence du demandeur n’est pas obligatoire.

Après avoir entendu les parties, l’affaire est mise en délibéré. Au cours de l’audience, les parties peuvent – ou, pour certains conflits, doivent – se faire représenter par un avocat. Enfin, le jugement est lu en audience publique, puis communiqué aux parties par écrit dans un délai moyen de 2 semaines. Le tribunal administratif peut annuler la décision attaquée, la modifier, octroyer des dommages et intérêts ou rejeter la demande.

Bon à savoir : la réparation du préjudice de la victime est octroyée après les audiences de jugement, lors d’une audience civile.

En revanche, le demandeur ne peut faire appel du jugement pour les conflits de faible importance, c’est-à-dire pour lesquels le tribunal statue à juge unique et pour les demandes de dommages et intérêts inférieurs à 10 000 €. Dans ces hypothèses, seule la Cour de cassation peut connaître du conflit. À défaut, la Cour administrative d’appel est compétente.