Visio Avocats - Avocatom - Question Avocat

Tribunal des affaires sociales

Par dérogation aux règles d’organisation de la justice, les conflits entre un particulier et un organisme de Sécurité sociale sont réglés par un tribunal de la justice civile : le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Ce dernier est compétent en matière administrative, mais exclusivement pour les conflits entre particuliers et caisses de Sécurité sociale : modalités d’affiliation, calcul et versement des cotisations, bénéfice de certaines prestations (allocations familiales, remboursement des frais médicaux, retraites – excepté les conflits relatifs aux retraites complémentaires –, capital-décès). Il est en outre composé d’un juge du tribunal de grande instance et de deux assesseurs (assistants, représentants des salariés et des employeurs).

Bon à savoir : le TASS n’est pas compétent en matière d’invalidité et d’incapacité de travail ; les décisions en la matière peuvent être contestées devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. En outre, les infractions au code de la Sécurité sociale sont sanctionnées par la justice pénale.

En cas de contestation, le plaignant doit s’adresser préalablement à la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme avec lequel il est en conflit. Pour cela, il saisit la commission par lettre recommandée AR. La CRA prend sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant. À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant peut saisir le TASS par courrier déposé ou envoyé au greffe compétent (coordonnées du greffe), dans un délai maximal de 2 mois à compter de la décision ou de l’absence de réponse de la CRA. La saisine est gratuite.

Le TASS convoque ensuite le plaignant à une audience, au cours de laquelle il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix. À l’issue de la procédure, le juge statue. Les décisions du TASS ne peuvent pas toutes être contestées par voie de recours : pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 € ou sur un montant indéterminé, un recours devant la Cour d’appel est possible, mais pour les conflits portant sur une somme inférieure, sa décision est incontestable.