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Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce se compose de greffiers et de juges non professionnels ; ces commerçants bénévoles sont élus pour 4 ans (le premier mandat ne dure que 2 ans). Il statue en formation collégiale d’au moins trois juges ; lorsque le conflit porte sur les difficultés économiques d’une société (redressement ou liquidation judiciaire), le ministère public intervient à l’audience.

Le tribunal de commerce est compétent en matière civile pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société commerciale. Cela concerne les conflits entre associés, entre deux sociétés ou entre deux commerçants, les redressements et liquidations judiciaires, les litiges entre un commerçant et un non-commerçant relatifs à un acte de commerce ainsi que les désaccords entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et un demandeur (plaignant) non commerçant. Dans ce dernier cas, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance. À l’inverse (si la personne assignée est non-commerçant), le demandeur commerçant doit saisir le tribunal d’instance.les désaccords entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et un demandeur (plaignant) non commerçant ; dans ce dernier cas, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance, à l’inverse (si la personne assignée est non-commerçant), le demandeur commerçant doit saisir le tribunal d’instance.

Bon à savoir : est considérée comme commerçant la personne qui exerce une activité professionnelle de commerce et qui est inscrite au RCS. Sont considérés comme des actes de commerce : l’achat avec revente, les prestations de service, les opérations de banque, de change et de courtage, et les actes relatifs à un fonds de commerce.

Pour saisir le tribunal de commerce, le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l’ouverture d’un procès à son encontre, au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du domicile du défendeur (personne assignée en justice). L’assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal de commerce compétent (coordonnées du greffe) et directement à l’adversaire. Le tribunal peut également être saisi par requête conjointe ou sur présentation volontaire des deux parties en conflit. Une fois saisi, le tribunal convoque les parties à des audiences publiques, chacune pouvant se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix. À l’issue de la procédure, les juges statuent. À noter que la procédure est généralement rapide et orale.

Les décisions du tribunal de commerce peuvent être contestées par voie de recours : pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, il peut être formé auprès de la Cour d’appel et le conflit peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation ; pour ceux portant sur une somme inférieure à 4 000 €, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation.