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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel sanctionne infractions de moyenne importance – les délits – et assure la réparation du préjudice de la victime. À noter que les délits correspondent aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive). Il statue en formation collégiale, cette dernière comprenant trois juges, un greffier et le procureur de la République (qui représente les intérêts de l’État). Toutefois, depuis 2012, une réforme instaure petit à petit une justice populaire, à l’image de l’organisation de la Cour d’assises : deux citoyens statuent avec les juges sur les délits les plus graves (punis de 5 à 10 ans de prison). Le tribunal correctionnel peut, en outre, statuer à juge unique pour les délits les moins graves, c’est-à-dire punis de moins de 5 ans de prison (vols, violences avec ITT > 8 jours, infractions au Code de la route, abandon de famille, etc.).

Bon à savoir : les délits commis par des mineurs sont sanctionnés par la justice des mineurs

Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, de l’arrestation ou du domicile de la victime. Le procureur de la République est d’abord informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire, puis décide des suites à donner. Il peut alors choisir de classer l’affaire ou d’engager des poursuites. Dans le premier cas, la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction. Elle doit alors saisir le tribunal correctionnel par la procédure de citation directe ou « porter plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction, qui saisira lui-même le tribunal correctionnel. En revanche, si le procureur engage des poursuites par le biais d’un procès public et oral, il y a comparution immédiate en cas de faits clairs et simples : le procureur informe l’auteur du délit des faits qui lui sont reprochés et de la procédure de comparution immédiate. S’il l’accepte, celui-ci est ensuite convoqué au tribunal correctionnel immédiatement ou dans un délai maximal de 2 mois ; les faits sont donc jugés rapidement. En cas de comparution différée, l’auteur de l’infraction est convoqué par huissier à une audience au cours de laquelle le juge entend les parties. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Enfin, le tribunal correctionnel prononce le jugement : si les faits constituent une infraction pour laquelle il n’est pas compétent, il renvoie l’affaire au tribunal de police (contravention) ou à la cour d’Assises (crime) ; si les faits constituent un délit, il sanctionne ou non l’auteur de l’infraction et détermine les modalités de réparation du préjudice de la victime ; si les faits ne constituent pas une infraction, le préjudice de la victime est réparé et l’auteur des faits est acquitté. Le tribunal correctionnel est en outre habilité à prononcer plusieurs types de sanction : une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive), avec ou sans sursis, une amende, et une peine de substitution (travail d’intérêt général, assignation à domicile, etc.). L’auteur du délit et le procureur de la République peuvent faire appel de la décision ; en revanche, la victime ne peut faire appel qu’en ce qui concerne la réparation de son préjudice.