Tribunal de grande instance (TGI)
Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de plusieurs juges professionnels et de greffiers ; parmi les premiers, sont nommés un président et un vice-président en charge de la gestion administrative du tribunal.
Il existe environ 160 TGI en France, chacun organisé en plusieurs chambres spécialisées, entre lesquelles le président répartit les conflits judiciaires. Ainsi, le TGI peut juger en formation « collégiale » – le conflit est porté devant trois juges et un greffier –, ou à juge unique – les juges spécialisés règlent seuls les conflits qui leur sont soumis. Dans ce dernier cas, il s’agit du juge aux affaires familiales (divorces et séparations), des enfants (protection des mineurs dans le cadre de la justice des mineurs), de l’expropriation, de l’exécution des décisions de justice, et de la mise en état (déroulement et durée des procédures). Le TGI est compétent en matière civile, pour les conflits les plus importants entre particuliers. Cela concerne notamment les litiges relatifs à une somme supérieure à 10 000 € ou indéterminée. En deçà, le tribunal d’instance est compétent. Il règle également – quel que soit le montant en jeu – les conflits familiaux (divorce, succession, adoption, etc.) et immobiliers (saisies et revendications de propriété), les désaccords relatifs au droit de la propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur) et aux brevets, les demandes de réparation du préjudice découlant de la diffamation et des injures, ainsi que les problèmes relatifs à l’état civil (filiation, nationalité, nom de famille, etc.).
Bon à savoir : le tribunal des prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal des affaires sociales sont compétents pour des conflits entre particuliers. Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l’ouverture d’un procès à son encontre. Le TGI compétent est alors celui du domicile du défendeur, sauf exception : conflits immobiliers (TGI du lieu de l’immeuble), successions (TGI du domicile du défunt), contrats (le demandeur choisit le TGI du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat), réparations d’un préjudice (le demandeur choisit le TGI du domicile du défendeur ou du lieu où le préjudice a été subi). L’assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du TGI compétent (coordonnées du greffe du TGI) et directement à l’adversaire. Le TGI peut également être saisi par requête conjointe des deux parties en conflit.
Une fois saisi, le TGI convoque les parties à des audiences publiques, au cours desquelles elles doivent se faire représenter par un avocat. À l’issue de la procédure civile, le juge d’instance rend sa décision. Cette dernière peut être contestée par voie de recours.
