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Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance se compose d’un ou plusieurs juges professionnels et d’un greffier ; toutefois, le juge d’instance statue seul. Il est compétent en matière civile pour des conflits d’importance moyenne entre particuliers :

  • Conflits relatifs à une somme comprise entre 4 000 et 10 000 € (réparation d’un préjudice, dettes impayées, accidents de la route, etc.) ; en deçà, la mission revient au juge de proximité ;
  • Conflits entre particuliers (quel que soit le montant en jeu) : propriétaires et locataires, surendettement et crédits d’une valeur inférieure à 20 000 €, voisinage, recouvrement des pensions alimentaires, saisies des rémunérations, élections professionnelles conflictuelles, contestations sur l’organisation de funérailles.
  • Le juge d’instance peut également être saisi pour des mesures de protection des personnes (tutelle, curatelle, émancipation), l’enregistrement d’une convention de PACS ou une demande de nationalité.

    Attention : à compter du 1er janvier 2015, les juridictions de proximité sont supprimées ; les conflits concernés seront jugés par le tribunal d’instance (en matière civile) ou le tribunal de police (en matière pénale).

    Le juge d’instance compétent est celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »). Le demandeur doit, par ailleurs, assigner son adversaire, c’est-à-dire le prévenir de l’ouverture d’un procès à son encontre. L’assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal d’instance et directement à l’adversaire. Pour un conflit relatif à une somme inférieure à 4 000 €, le juge d’instance peut être saisi par simple déclaration au greffe. Le juge d’instance, une fois saisi, convoque les parties à une audience, qui peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou un membre de la famille. Il rend ensuite sa décision et peut ordonner le paiement de dommages et intérêts, une injonction de payer ou une injonction de faire. Ses décisions peuvent être contestées par voie de recours.