Tribunal de police
Le tribunal de police sanctionne les contraventions et assure éventuellement la réparation du préjudice de la victime. Il est composé d’un juge, d’un greffier et du procureur de la République ou d’un commissaire de police judiciaire (qui représente les intérêts de l’État). Il siège au tribunal d’instance et est compétent en matière pénale pour les infractions les moins importantes, c’est-à-dire pour les contraventions. Infractions punies d’une amende, elles se divisent en cinq classes, la première comportant les contraventions les moins graves et la cinquième, les plus graves. Le tribunal de police, lui, ne juge que les contraventions de 5e classe, ainsi que celles de presse (diffamation et injure).
Bon à savoir : les contraventions des quatre premières classes sont réglées par le juge de proximité, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2015 ; dès lors, le tribunal de police sera compétent pour la totalité des contraventions, de la 1re à la 5e classe.
Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime. Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Il décide alors des suites à donner : soit il classe l’affaire, soit il engage des poursuites. Dans l’hypothèse où l’affaire est classée, la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ; elle doit alors saisir le tribunal de police par la procédure de citation directe ou « porter plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction, qui saisira lui-même le tribunal de police. Si des poursuites sont engagées, et dans le cadre d’une procédure simplifiée, le procureur transmet le dossier au juge qui statue sans entendre l’auteur de l’infraction ; il rend alors une « ordonnance pénale ». L’auteur de l’infraction peut faire opposition contre l’ordonnance : l’affaire est alors jugée de nouveau suivant la procédure ordinaire. Dans ce cadre, l’auteur de l’infraction est convoqué par huissier à une audience au cours de laquelle le juge entend les parties.
Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat ; l’auteur de l’infraction peut également demander à être jugé en son absence. Le tribunal de police prononce ensuite le jugement. Si les faits constituent une infraction pour laquelle il n’est pas compétent, il renvoie l’affaire au tribunal correctionnel (délit) ou à la cour d’Assises (crime). S’ils constituent une contravention de 5e classe, il sanctionne ou non l’auteur de l’infraction et détermine les modalités de réparation du préjudice de la victime. Enfin, s’ils ne constituent pas une infraction, le préjudice de la victime est réparé et l’auteur des faits est acquitté.
Le tribunal de police est habilité à prononcer deux types de sanction : une amende inférieure à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et la privation d’un droit (suspension du permis de conduire, interdiction de vote, etc.). L’auteur d’une infraction peut faire appel d’un jugement.
