Tribunal des prud’hommes
Le tribunal des prud’hommes règle les désaccords entre employeur et salarié. Il est composé de greffiers et de conseillers prud’homaux, parmi lesquels employeurs et salariés sont représentés à parts égales ; ils sont élus pour 5 ans. Il existe environ 200 conseils de prud’hommes en France, chacun divisé en cinq sections spécialisées dans un secteur d’activité : industrie, commerce, agriculture, cadres et autres (libéraux, enseignants, employés à domicile, artistes, etc.). Chaque section est ensuite divisée en trois bureaux : le bureau de conciliation composé d’un conseiller prud’homal employeur et d’un autre salarié, le bureau de jugement composé de deux conseillers prud’homaux employeurs et de deux conseillers salariés, et le bureau de départage, en cas d’égalité des votes, où le juge du tribunal de grande instance tranche.
À noter : les conflits qui relèvent de la compétence des prud’hommes (conflits salarié/employeur) ne peuvent être réglés à l’amiable que par le biais d’une transaction ou d’une conciliation mise en œuvre par un conseiller prud’homal. Le conseil de prud’hommes est aussi compétent en matière civile pour les conflits individuels entre employeur et salarié/apprenti (les conflits collectifs sont réglés par le TGI). Cela concerne les litiges relatifs à la formation du contrat de travail (existence et validité), à son exécution (salaires et primes, congés, formations, durée du travail, sanctions disciplinaires et discrimination), ainsi qu’à sa rupture (licenciement, indemnités, non-concurrence, préavis, remise des documents légaux).
Bon à savoir : les fonctionnaires doivent s’adresser à la justice administrative.
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail : établissement, siège social ou domicile. Pour le saisir, le demandeur (salarié ou employeur) doit s’adresser au greffe du tribunal (coordonnées du greffe), par courrier ou sur place. Dans un premier temps, une audience de conciliation a lieu, au cours de laquelle les conseillers prud’homaux tentent de trouver un arrangement amiable. En cas de réussite, le conflit est terminé ; à défaut, il est renvoyé au bureau de jugement, donnant lieu à un procès. Les parties sont alors convoquées devant le bureau de jugement, qui règle le conflit. Si les circonstances l’exigent, le demandeur peut solliciter un jugement en référé.
Au cours de chaque étape de la procédure prud’homale, les parties peuvent se faire assister par un avocat, un membre de leur famille ou un autre salarié, employeur ou délégué syndical. Ils sont toutefois tenus d’être présents, sauf motif légitime (état de santé, par exemple). Les décisions du conseil de prud’hommes peuvent être contestées par voie de recours : pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, le recours peut alors être formé auprès de la Cour d’appel et le conflit peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation ; pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 € ainsi que ceux relatifs à la remise des documents légaux après licenciement, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation. Les litiges qui relèvent de la compétence des prud’hommes ne peuvent être réglés à l’amiable que par le biais d’une transaction ou d’une conciliation mise en œuvre par un conseiller prud’homal.
Tribunal des prud’hommes
Le tribunal des prud’hommes règle les désaccords entre employeur et salarié. Il est composé de greffiers et de conseillers prud’homaux, parmi lesquels employeurs et salariés sont représentés à parts égales ; ils sont élus pour 5 ans. Il existe environ 200 conseils de prud’hommes en France, chacun divisé en cinq sections spécialisées dans un secteur d’activité : industrie, commerce, agriculture, cadres et autres (libéraux, enseignants, employés à domicile, artistes, etc.). Chaque section est ensuite divisée en trois bureaux : le bureau de conciliation composé d’un conseiller prud’homal employeur et d’un autre salarié, le bureau de jugement composé de deux conseillers prud’homaux employeurs et de deux conseillers salariés, et le bureau de départage, en cas d’égalité des votes, où le juge du tribunal de grande instance tranche.
À noter : les conflits qui relèvent de la compétence des prud’hommes (conflits salarié/employeur) ne peuvent être réglés à l’amiable que par le biais d’une transaction ou d’une conciliation mise en œuvre par un conseiller prud’homal. Le conseil de prud’hommes est aussi compétent en matière civile pour les conflits individuels entre employeur et salarié/apprenti (les conflits collectifs sont réglés par le TGI). Cela concerne les litiges relatifs à la formation du contrat de travail (existence et validité), à son exécution (salaires et primes, congés, formations, durée du travail, sanctions disciplinaires et discrimination), ainsi qu’à sa rupture (licenciement, indemnités, non-concurrence, préavis, remise des documents légaux).
Bon à savoir : les fonctionnaires doivent s’adresser à la justice administrative.
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail : établissement, siège social ou domicile. Pour le saisir, le demandeur (salarié ou employeur) doit s’adresser au greffe du tribunal (coordonnées du greffe), par courrier ou sur place. Dans un premier temps, une audience de conciliation a lieu, au cours de laquelle les conseillers prud’homaux tentent de trouver un arrangement amiable. En cas de réussite, le conflit est terminé ; à défaut, il est renvoyé au bureau de jugement, donnant lieu à un procès. Les parties sont alors convoquées devant le bureau de jugement, qui règle le conflit. Si les circonstances l’exigent, le demandeur peut solliciter un jugement en référé.
Au cours de chaque étape de la procédure prud’homale, les parties peuvent se faire assister par un avocat, un membre de leur famille ou un autre salarié, employeur ou délégué syndical. Ils sont toutefois tenus d’être présents, sauf motif légitime (état de santé, par exemple). Les décisions du conseil de prud’hommes peuvent être contestées par voie de recours : pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, le recours peut alors être formé auprès de la Cour d’appel et le conflit peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation ; pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 € ainsi que ceux relatifs à la remise des documents légaux après licenciement, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation. Les litiges qui relèvent de la compétence des prud’hommes ne peuvent être réglés à l’amiable que par le biais d’une transaction ou d’une conciliation mise en œuvre par un conseiller prud’homal.
