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Les tribunaux civils

En cas de conflit entre deux personnes ou avec une administration, il est possible de saisir la justice. Toutefois, il faut d’abord connaître le tribunal compétent afin de savoir à qui s’adresser.

Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : on parle alors de « compétence d’attribution du juge ».

Bon à savoir : pour des conflits de haute importance ou entre États, c’est la justice internationale qui est compétente.

Au-delà de ces juridictions, il est possible de faire appel d’un jugement auprès des juridictions d’appel : la Cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Une fois le type de tribunal identifié, il convient de déterminer auquel s’adresser : il s’agit de la « compétence territoriale du juge ». En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ; le conflit est ainsi réglé par le tribunal situé dans la zone géographique du lieu d’habitation du défendeur (soit la personne assignée par le demandeur).